Nationalité française

Nationalité française · 27. juin 2022
Décret du 17 juin 2022 n° 2022-899 - A compter du 1er septembre 2022 : modifications importantes des règles relatives à l'instruction des demandes de certificats de nationalité française (CNF) et aux recours contre les refus de délivrance de CNF. Attention, le recours hiérarchique devant le Ministre de la Justice disparaît : les décisions de refus, qui pourront être implicites ou notifiées par voie électronique, devront être contestées dans un délai de 6 mois devant le Tribunal judiciaire.
Nationalité française · 16. mai 2019
Qu’est ce que la possession d’état de Français ? Quand doit-on souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil (par possession d’état de Français) ?