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27/06/2022 - Décret du 17 juin 2022 n° 2022-899 : Modifications importantes relatives aux certificats de nationalité française (CNF)
04/11/2019 - Perte de la nationalité par non usage ou désuétude - présomption irréfragable de perte ou fin de non recevoir ? - articles 23-6 et 30-3 du Code civil -
16/05/2019 - Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité – possession d’état de français (article 21-13 du code civil)
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