Certificat de nationalité française


Maître MADRE vous aide et vous accompagne lors de :

- la préparation de votre demande de délivrance d'un certificat de nationalité française pour remplir le formulaire CERFA de demande de certificat de nationalité française et réunir les documents nécessaires

- la contestation d'une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

 

Depuis septembre 2022, les règles concernant la délivrance des certificats de nationalité française et la contestation des décisions de refus de délivrance ont changé.

 

Un certificat de nationalité française peut vous être demandé lors d'une première demande de passeport ou de carte nationale d'identité française ou d'une demande de renouvellement ou lorsque votre conjoint de nationalité étrangère souhaite devenir français par déclaration.

 

Maître MADRE vous accompagne dans toutes ces démarches liées à la nationalité française.

Refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

Si le directeur des services de greffe judiciaires ou le Service de la nationalité a rendu une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, vous devez saisir le Tribunal judiciaire compétent.

 

Le Procureur de la République peut également contester devant le Tribunal judiciaire la délivrance d'un certificat de nationalité : il s'agit alors d'une action négatoire de nationalité.

 

Vous pouvez également engager directement une action déclaratoire de nationalité française devant le Tribunal judiciaire sans demander au préalable la délivrance d'un certificat de nationalité française.

 

Comment me défendre en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ?

 

Si la délivrance d'un certificat de nationalité française vous a été refusée, vous devez contacter un avocat pour saisir le Tribunal judiciaire.

 

Si vous résidez à l'étranger, le Tribunal judiciaire compétent est le Tribunal judiciaire de Paris.

 

Pour les procédures relatives à la nationalité française devant le Tribunal judiciaire, vous devez être représenté par un avocat : le ministère d'un avocat est obligatoire.


Nationalité par filiation - Demande de certificat de nationalité française

Vous êtes français par filiation et vous souhaitez un passeport français mais l'administration vous demande votre certificat de nationalité française.

 

Vous êtes né en France, vous y avez effectué votre scolarité et vous résidiez en France lors de vos 18 ans, l'administration vous demande de produire un certificat de nationalité française pour vous délivrer un passeport français.

 

Vous êtes marié à une personne de nationalité étrangère qui souhaite acquérir la nationalité française par mariage, le service de la nationalité ou le consulat vous demande d'apporter la preuve de votre nationalité française.

Où m'adresser pour obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française?

 

- si vous vivez en France, au service de la nationalité compétent en fonction de votre lieu de résidence

- si vous êtes né en France et que vous résidez à l'étranger, au service de la nationalité compétent en fonction de votre lieu de naissance

- si vous êtes né à l'étranger et que vous résidez à l'étranger, au Service de la nationalité du Tribunal de Paris


Passeport français et carte nationale d'identité française

Vous êtes français par filiation et vous souhaitez obtenir une carte nationale d'identité française ou un passeport français mais l'administration française vous demande de produire un certificat de nationalité française (CNF) avant que vous puissiez déposer votre demande de passeport français ou de carte nationale d'identité.

Où m'adresser pour obtenir la délivrance d'un passeport français ou d'une carte nationale d'identité française?

 

  - à la mairie

- au Consulat de France

Si vous résidez à l'étranger, vous pourrez obtenir également votre inscription consulaire (inscription au registre des Français de l'étranger) ou votre NUMIC.