Nationalité française

Nationalité française · 27. juin 2022

Décret du 17 juin 2022 n° 2022-899 : Modifications importantes relatives aux certificats de nationalité française (CNF)

Décret du 17 juin 2022 n° 2022-899 - A compter du 1er septembre 2022 : modifications importantes des règles relatives à l'instruction des demandes de certificats de nationalité française (CNF) et aux recours contre les refus de délivrance de CNF. Attention, le recours hiérarchique devant le Ministre de la Justice disparaît : les décisions de refus, qui pourront être implicites ou notifiées par voie électronique, devront être contestées dans un délai de 6 mois devant le Tribunal judiciaire.

Nationalité française · 04. novembre 2019

Perte de la nationalité par non usage ou désuétude - présomption irréfragable de perte ou fin de non recevoir ? - articles 23-6 et 30-3 du Code civil -

Perte de la nationalité par non usage : l'ascendant doit-il avoir des éléments de possession d'état de français durant la période de cinquante ans qui suit l'installation à l'étranger?

Nationalité française · 16. mai 2019

Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité – possession d’état de français (article 21-13 du code civil)

Qu’est ce que la possession d’état de Français ? Quand doit-on souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil (par possession d’état de Français) ?