Etat civil et transcription
Transcription d'un acte de naissance
Vous êtes né à l'étranger et votre naissance n'a pas été déclarée au Consulat de France, vous pouvez demander la transcription de votre acte de naissance étranger sur les registres français.
Où adresser ma demande de transcription d'un acte de naissance?
La demande de transcription d'un acte de naissance étranger doit être adressée soit au Consulat général ou à l'ambassade de France soit directement au Service central de l'état civil en fonction du pays où l'acte d'origine a été dressé.
Que faire en cas de refus de transcription d'un acte de naissance?
En cas de refus de transcription d'un acte de naissance sur les registres consulaires, vous pouvez contester la décision auprès du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes puis auprès du Tribunal judiciaire de Nantes.
Mariage à l'étranger
Si vous voulez obtenir un visa en tant que conjoint de français ou acquérir la nationalité française par mariage, vous devez produire, si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français.
Il est préférable, avant la célébration d'un mariage à l'étranger, de se rapprocher de l'Ambassade ou du Consulat de France de votre lieu de résidence pour connaître les formalités à accomplir.
La publication des bans est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger. A défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions de fond prévues par le Code civil français, il sera délivré au conjoint français un « certificat de capacité à mariage » (ou certificate of no impediment).
Après le mariage célébré à l'étranger, les époux pourront faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil consulaire si les conditions de validité sont remplies.
Le Consulat peut être amené à vous auditionner, conjointement ou séparément, pour vérifier si le mariage est conforme au droit français.
Si vous vous êtes mariés à l'étranger sans respecter la procédure (mariage sans certificat de capacité à mariage - CCAM), l'acte de mariage étranger peut éventuellement être transcrit.
La transcription suppose la vérification par le Consul de France de la validité de cet acte.
L'audition des époux aura généralement lieu.
Les risques de refus de transcription sont beaucoup plus importants.
Où adresser ma demande de transcription d'un acte de mariage?
La demande de transcription d'un acte de mariage étranger doit être adressée soit au Consulat général ou à l'Ambassade de France soit directement au Service central de l'état civil en fonction du pays où le mariage a été célébré.
Que faire en cas d'opposition à la transcription du mariage par le Procureur de la République de Nantes?
En cas d'opposition à la transcription du mariage, vous pouvez demander la mainlevée de l'opposition à transcrire ce mariage auprès du Tribunal judiciaire de Nantes.