Nationalité française par déclaration
Conjoint de français
Articles 21-12 et suivants du code civil
- Mariage avec une personne de nationalité française au jour du mariage
- Au moins 4 ans de communauté de vie matérielle et affective depuis le mariage
- Connaissance de la langue française niveau B1 oral et écrit
- Situation sur le territoire français et absence de condamnation pénale
- Opposition du Gouvernement possible pour indignité ou défaut d'assimilation
Où adresser ma déclaration de nationalité française en tant que conjoint de français ?
Le dépôt du dossier se fait :
- à la plateforme de naturalisation (Préfecture) qui dépend du lieu où vous habitez
- au Consulat de France si vous résidez à l'étranger
Que faire en cas de refus d'enregistrement de ma déclaration de nationalité?
Le refus d'enregistrement de la déclaration doit être contesté devant le tribunal judiciaire du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des refus d'enregistrement des déclarations de nationalité française des personnes résidant à l'étranger.
Que faire en cas de contestation de l'enregistrement de ma déclaration de nationalité française?
Si le Ministère public conteste l'enregistrement de votre déclaration : vous devez constituer avocat pour être représenté devant le Tribunal judiciaire.
Que faire en cas d'opposition à ma déclaration d'acquisition de la nationalité française?
Si le gouvernement français prévoit de s'opposer à l'acquisition de votre nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, l’administration doit vous informer de son intention de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française. Vous pouvez consulter un avocat pour vous défendre.
Enfant mineur né et résidant en France
Article 21-11 du Code civil
- Naissance en France
- Parents étrangers
- Etre âgé de plus de 13 ans
- Résidence habituelle en France depuis au moins 5 ans
- Résidence en France au moment de la déclaration
Où adresser ma déclaration de nationalité française en tant qu'enfant né en France de parents étrangers ?
Le dépôt du dossier se fait au greffe du Tribunal de proximité compétent en matière de nationalité en fonction du domicile.
La demande doit être présentée :
- par les représentants légaux quand l'enfant est âgé de 13 à 16 ans
- par l'enfant seul lorsqu'il est âgé de plus de 16 ans
Que faire en cas de refus d'enregistrement de ma demande de nationalité française?
Le refus d'enregistrement de la déclaration doit être contesté devant le tribunal judiciaire du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Mineur adopté ou recueilli
Article 21-12 du Code civil
- Adoption simple
- Enfant recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française pendant au moins 3 ans
- Enfant confié à l'aide sociale à l'enfance pendant au moins 3 ans
- Enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir pendant 5 années, une formation française, par un organisme public ou privé
- Etre âgé de moins de 18 ans au moment de la déclaration
Où adresser ma déclaration de nationalité française en tant que mineur adopté ou recueilli?
Le dépôt du dossier se fait au greffe du Tribunal de proximité compétent en matière de nationalité en fonction du domicile ou au Consulat de France si la demande est possible depuis l'étranger
La demande doit être présentée :
- par les représentants légaux quand l'enfant est âgé de moins de 16 ans
- par l'enfant seul lorsqu'il est âgé de plus de 16 ans
Que faire en cas de refus d'enregistrement de ma demande de nationalité française?
Le refus d'enregistrement de la déclaration doit être contesté devant le tribunal judiciaire du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.