Certificat de nationalité française

Refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

Si le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal de proximité (anciennement Tribunal d'instance) ou du Pôle de la nationalité vous a notifié une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, vous pouvez engager une action déclaratoire de nationalité devant le Tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité en fonction de votre domicile

 

Le Procureur de la République peut également contester devant le Tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité en fonction de votre domicile la délivrance d'un certificat de nationalité : il s'agit alors d'une action négatoire de nationalité.

 

Vous pouvez également engager directement une action déclaratoire de nationalité française devant le Tribunal judiciaire sans demander au préalable la délivrance d'un certificat de nationalité française.

 

Comment me défendre en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ?

 

Si la délivrance d'un certificat de nationalité française vous a été refusée, vous pouvez envoyer un recours hiérarchique au Bureau de la nationalité du Ministère de la justice et/ou saisir directement le Tribunal judiciaire compétent en fonction de votre domicile.

 

Si vous résidez à l'étranger, le Tribunal judiciaire compétent est le Tribunal judiciaire de Paris.

 

Pour les procédures relatives à la nationalité française devant le Tribunal judiciaire, vous devez être représenté par un avocat : le ministère d'un avocat est obligatoire.


Nationalité par filiation - Demande de certificat de nationalité française

Vous êtes français par filiation et vous souhaitez un passeport français mais l'administration vous demande votre certificat de nationalité française.

Où m'adresser pour obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française?

 

- si vous vivez en France, au Tribunal de proximité compétent en matière de nationalité en fonction de votre lieu de résidence

- si vous êtes né en France et que vous résidez à l'étranger, au Tribunal d'Instance compétent en matière de nationalité en fonction de votre lieu de naissance

- si vous êtes né à l'étranger et que vous résidez à l'étranger, au Pôle de la nationalité de Paris


Passeport français et carte nationale d'identité française

Vous êtes français par filiation et vous souhaitez obtenir une carte nationale d'identité française ou un passeport français mais l'administration française vous demande de produire un certificat de nationalité française (CNF) avant que vous puissiez déposer votre demande de passeport français ou de carte nationale d'identité.

Où m'adresser pour obtenir la délivrance d'un passeport français ou d'une carte nationale d'identité française?

 

  - à la mairie de votre domicile

- au Consulat de France si vous résidez à l'étranger

Si vous résidez à l'étranger, vous pourrez obtenir également votre inscription consulaire (inscription au registre des Français de l'étranger) ou votre NUMIC.