Depuis la réforme issue du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, l'article 1045-1 du Code de procédure civile prévoit :
- la délivrance d'un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande
- un délai d'instruction de six mois à compter de la remise du récépissé pouvant être prorogé au maximum deux fois pour la même durée
En pratique, le délai constaté entre le dépôt du dossier qui est attesté par la remise d'un "accusé de réception d'une demande de certificat de nationalité française" et la décision est maintenant de près de deux ans.
Ces délais observés varient selon les services de la nationalité auprès desquels les demandes sont déposées ainsi que la complexité et le volume du dossier.
Il est donc important de déposer un dossier complet conforme aux consignes publiées par l'administration et d'essayer d'anticiper les demandes de pièces complémentaires.